Transaction de véhicule d'occasion

J’ai cherché sur le net car je suis dans ce cas et j’ai trouvé ces documents que j’ai réuni afin de faire les choses dans le bon ordre et surtout afin de ne pas se tromper dans les formulaires car cela peut avoir des répercutions irréversibles...

Pour toute la partie de vérification du véhicule dans le cas où vous êtes dans le rôle de l’acheteur, merci de vous reporter au guide d’achat en ligne :

http://www.auto-occasion.fr/achat-voiture/guide-achat-voiture-occasion.php

 

Tous les documents officiels : http://www.carte-grise.org/formulaires.htm

 

Le paiement en deux fois : Arrhes ou acompte ?

Vous n’achetez pas le véhicule immédiatement mais vous le réservez... Le versement

D’arrhes suffit à vous réserver la vente, remplissez un compromis de vente. Sachez que si vous changez d'avis, vous perdrez vos arrhes. Si c'est le vendeur qui change d'avis, il doit vous rendre vos arrhes et vous verser un dédommagement du même montant. C'est la loi et même plus précisément le Code Civil qui l'impose.

Attention : si vous versez un acompte, seule une décision de justice pourra

annuler la vente de la voiture d'occasion (ce qui veut dire procès et avocat...)

 

Le solde du paiement à la remise du véhicule

Pour le reste du paiement, le plus simple : obtenir un chèque de banque à l'ordre du vendeur. Le paiement en liquide n'est pas recommandé, difficile de se promener avec 10 ou 15.000 euros en petites coupures dans la rue... Vous avez peur de tomber sur un faux chèque de banque ? La solution la plus sûre, est peut-être d'aller avec l’acheteur à sa banque (après avoir prévenu votre banquier) et de retirer ce chèque de banque au guichet !

Autre technique : Pour vérifier le chèque de banque vous pouvez aussi contacter la banque qui l’a émis, en recherchant les coordonnées dans les pages jaunes (car il est facile de mettre le numéro d’un complice sur le faux chèque...), la banque vous confirmera sa validité.

 

Le certificat de cession

http://www.lesbonnesannonces.com/doc/auto-moto/certificat_de_cession.pdf

Là aussi attention à ce que vous écrivez car ce document est essentiel pour l’obtention de la carte grise (ou certificat d’immatriculation).

Ainsi si il y a plusieurs futurs propriétaires (mari/épouse ou concubins, pacsés...) il faut que tous les noms soient sur le certificat de cession, celui-ci sert de base pour l’établissement du certificat d’immatriculation (carte grise), aucune réclamation ne pourra intervenir par la suite...

En 3 exemplaires : Le vendeur renverra le 2ème volet à la préfecture pour déclarer la vente du véhicule.

Nota : pour faire une demande de carte grise veuillez remplir le document : « demande-Immatriculation-cerfa-13750-01.pdf »

http://www.carte-grise.org/docs/cerfa/2011/cerfa_13750-03_editable.pdf  ou faites la demande directement en ligne http://www.cartegriseminute.fr/?referer=cg_org

 

La carte grise ou certificat d’immatriculation

Ce document est obligatoire. La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendue le...." avec la signature de la personne nommée sur celle-ci (le vendeur), le coin en haut à droite doit être coupé (si ancienne carte sinon c la partie en bas suivant les pointillée). Le rajout de l'heure n'est pas superflu en effet le propriétaire peut se faire "flasher" avant le rendez-vous, et qui recevra le PV ? Le nouveau propriétaire de la voiture ! inversement si le nouveau propriétaire se fait flasher dans la journée le PV revient à l’ancien propriétaire !

 

Le certificat de non-gage d'une voiture d'occasion

Le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative (anciennement appelé non-gage) de la voiture d'occasion. Ceci reste vrai même si la voiture d'occasion ne change passe département. Il sert à renseigner l'acheteur potentiel d'une voiture d'occasion sur les possibles oppositions à la vente par les administrations (passif envers le fisc, société de crédit, amendes impayées...). Si par malheur, ce certificat de non gage de la voiture d'occasion comporte une opposition notifiée, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise. Ce certificat de non-gage d'une voiture d'occasion comporte le numéro d'immatriculation, la marque, le n° de série de la voiture d'occasion. Il est valable un mois

et doit être en cours de validité au moment de la demande de la nouvelle carte grise.

Pour l’obtenir : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

 

Le contrôle technique

Il concerne les véhicules de plus de 4 ans. Il est techniquement identique au contrôle

ordinaire et les réparations obligatoires sont exactement les mêmes. La seule différence c'est qu'il doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la vente.

En fait, il faut que le véhicule soit immatriculé par le nouveau propriétaire moins

de 6 mois après ce contrôle. Certains acheteurs n'ont pas pu immatriculer leur

nouveau véhicule à la préfecture de leur département car le certificat de contrôle

technique était périmée depuis quelques jours. Or la vente ayant eu lieu avec un certificat de contrôle technique de presque 6 mois est parfaitement légale. C'est donc au nouveau propriétaire de repasser le contrôle à ses frais ! Attention donc aux véhicules dont le contrôle technique, au moment de la vente, date de presque 6 mois. Le contrôle est obligatoirement effectué par le vendeur. Attention, en achetant un véhicule sans contrôle technique valide, l'acheteur se met en faute et il devient très difficile d'annuler la vente en cas de défauts découverts "après coup".

Toutes les informations notées sur le contrôle doivent être examinées. En effet, il vous sera difficile de contester un kilométrage réel dûment inscrit sur ce document même si le compteur en indique un autre (en cas de remplacement de compteur par exemple); ou de prétendre que vous n'étiez pas au courant de ce jeu dans la direction marqué en toutes lettres. Dans un cas comme dans l'autre, vous êtes censé être au courant. Notez également qu'en cas d'acquisition du véhicule, le compte-rendu du contrôle technique vous sera sûrement demandé par votre assureur. Celui-ci acceptera de vous couvrir uniquement si les points à obligation de réparation sont réparés.

Bien sûr pas de photocopie seul un original est valable pour établir la carte grise à la Préfecture.

 

 

 

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